Les procédures à suivre pour la délivrance du certificat de conformité

Les procédures à suivre pour la délivrance du certificat de conformité

Les procédures à suivre pour la délivrance du certificat de conformité

Les procédures à suivre pour la délivrance du certificat de conformité

 

Le certificat de conformité Européen est un document obligatoire qui devrait être remis à tout acheteur de véhicule. C’est document qui permettra à l’acquéreur de circuler librement sur le territoire français et a pour but de faciliter certaines procédures administratives. Ainsi, son obtention est indispensable. De ce fait, pour faire la demande de délivrance, l’acheteur doit respecter certaines étapes.

Le certificat de conformité, un document obligatoire

Obtenir un COC ou un certificat de conformité est obligatoire. C’est un document incontournable pour pouvoir circuler librement en France et obtenir plus aisément sa carte grise. Grâce à ce certificat, il devient également possible de faire immatriculer sa voiture dans les plus brefs délais. Il s’agit donc d’une preuve attestant le fait que l’automobile importée est conforme aux règlements et aux contraintes imposées par la législation Européenne. Ce document atteste aussi la conformité des exigences techniques et des normes de son pays d’origine. De ce fait, qu’il s’agisse d’une voiture neuve ou occasion, elle ne peut être utilisée que  pour une durée ne dépassant pas  un mois sans l’obtention d’un COC.

La demande de certificat de conformité auprès de la préfecture

Faire une demande auprès de la préfecture pour obtenir un COC est la méthode la plus classique. Il suffit de se rendre à la mairie et de présenter les documents relatifs au véhicule à savoir un certificat de conformité qui a été délivré par Euro conformité. A défaut de ce document, le nouvel acquéreur doit présenter un quitus fiscal qui atteste le paiement des droits fiscaux obligatoires. Il doit aussi fournir auprès de la préfecture une pièce d’identité valide pour la demande de carte grise. Ensuite, il doit présenter un justificatif de domicile fixe qui lui a été délivré par la mairie ou par la commune où il réside. A cela s’ajoute le fait que la préfecture pourrait lui demander des dossiers complémentaires comme la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation étranger de la voiture mais aussi les documents relatifs à son dernier entretien et visite technique. Ces derniers ne doivent pas dépasser un délai de six mois. Pour finir, le nouvel acquéreur doit présenter une lettre de demande de certificat de conformité qui sera adressée aux fonctionnaires la préfecture. La délivrance du document se fera en bonne et due forme dans un délai de 5 jours.

La demande de certificat de conformité en ligne

Avec l’avènement d’internet et des sites homologués par l’Etat Français, la plupart des acquéreurs font leurs demandes de COC en ligne. Pour passer la commande de délivrance du certificat, le nouvel acquéreur doit dans un premier temps remplir un questionnaire relatif à la voiture. Il doit ensuite fournir des documents supplémentaires à savoir le numéro de châssis du véhicule et une copie du document d’immatriculation de la voiture  avec les coordonnées du demandeur. Une fois ces documents présentés, il ne lui reste plus qu’à effectuer le paiement via une carte bancaire ou par virement. Dans la plupart des cas, en passant sa commande en ligne, le nouvel acquéreur pourra obtenir le certificat après 3 jours à compter de la date de réception de la demande.

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