Comment immatriculer une voiture Suisse en France
Comment immatriculer une voiture Suisse en France.
Cet article vous guide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture Suisse en France et obtenir le certificat d’immatriculation français ( ex Carte Grise) de votre voiture ou moto importée.
Il faudra disposer de documents obligatoires afin de constituer votre demande de carte grise.
Démarche N° 1 : Se rendre au service des impôts pour récupérer le Quitus Fiscal
Il faudra se déplacer au service des impôts de votre commune pour réclamer le Quitus Fiscal .Pour ce faire, il faudra présenter au centre des impôts la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Anglais Permis de Circulation, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Démarche N° 2 : Commander le certificat de conformité européen
Le certificat de conformité européen est une attestation qui certifie que le véhicule à sa sortie d’usine, est conforme et respecte toutes les exigences instaurés par l’UE en matière homologation CE et de certificat de conformité européen. Un véhicule disposant d’un certificat de conformité européen est donc conforme en européen et pourra donc circuler librement dans tous les pays Européen et son certificat de conformité prouve son homologation par type européen.
Aussi le certificat de conformité dit européen est valable dans toute la communauté européenne afin d’obtenir la carte grise. Le certificat de conformité est possible que pour les véhicules fabriqués pour le marché européen.
Certificat de conformité est à commander auprès de http://www.le-certificat-de-conformite.fr
Afin de le commander, il suffira d’envoyer au service Certificat de conformité la copie du la carte grise Suisse ( Permis de Circulation).
Démarche N° 3 : Faire les plaques provisoires WW
Pour pouvoir rouler temporairement avec un véhicule importé non immatriculé, il faudra demander l'immatriculation provisoire WW. Ce certificat provisoire valable 4 mois, permet de rouler en France librement dans l'attente de la carte grise définitive.
L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée uniquement par http://www.cartegrise-guichet.fr.
Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr , le quitus fiscal, la demande de certificat d’immatriculation, la facture d’achat du véhicule, le certificat d’immatriculation Anglais ( le Permis de Circulation Suisse ), une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Démarche N° 4 : Passer le contrôle technique
Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir à le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation Anglais ( Carte Grise Suisse).
Démarche N° 5 : Immatriculation définitive de votre voiture Suisse
Depuis fin d’année 2017, il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour immatriculer une voiture. Aussi, il faudra faire votre demande de carte grise auprès de notre partenaire http://www.cartegrise-guichet.fr
Pour ce faire, il faudra fournir à CarteGrise-Guichet.fr :
le quitus fiscal
la demande de certificat d’immatriculation
la facture d’achat du véhicule
le certificat d’immatriculation Anglais ( Carte grise Suisse Permis de Circulation)
une pièce d’identité
un justificatif de domicile
Copie du permis de conduire
Attestation d’assurance
et le certificat de conformité
