Comment faire sa demande de carte grise en ligne ?
Comme vous le savez peut être, depuis le 6 novembre 2017 et la mise en place des télé-
procédures en ligne au sujet des titres sécurisés, il n’est plus possible de se déplacer au service
carte grise d’une préfecture pour obtenir un certificat d’immatriculation. Faire sa carte grise est
aujourd’hui bien plus simple. Désormais, toute demande de carte grise doit s’effectuer via
Internet. Certaines plateformes comme le site https://www.cartegrise-guichet.fr/ , vous permettra d’avoir plus
facilement une carte grise.
Quelles sont les pièces à fournir pour constituer un dossier de carte grise ?
Pour avoir une nouvelle carte grise, vous avez besoin de fournir des documents bien
spécifiques. Les pièces justificatives les plus souvent demandées sont :
- La carte grise du véhicule précédent, que vous devez d’ailleurs conserver de préférence au
moins 5 ans. - Le formulaire de la demande de certificat d’immatriculation dûment rempli et signé. Cette
demande de certificat d’immatriculation doit contenir l’adresse indiquée sur votre justificatif de
domicile. - La déclaration de cession du véhicule. Le formulaire cerfa de déclaration de cession de
véhicule, atteste que le véhicule à changé de propriétaire. Ce formulaire cerfa de déclaration de
cession de véhicule, rempli et signé à la fois par le vendeur et l’acheteur, doit être parfaitement
lisible et clair. - La photocopie du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois, uniquement dans le cas
où votre véhicule a plus de 4 ans. À noter que le contrôle technique doit être valide (c’est-à-dire
dater de moins de 6 mois) le jour de la création de votre nouvelle carte grise. - Un justificatif de domicile est également nécessaire pour compléter votre dossier carte grise. Il
doit, tout comme le contrôle technique, dater de moins de 6 mois pour être valide. Parmi les
pièces justificatives de domicile valides pour un dossier carte grise, vous trouvez : une facture
d’eau, d’électricité ou de gaz, une facture de téléphone
Enfin, vous devrez fournir une photocopie de votre permis de conduire ainsi qu’une copie de
votre attestation d’assurance (carte verte du véhicule).
Comment recevoir sa carte grise à domicile ?
Vous pouvez obtenir la carte grise de votre véhicule et la recevoir par courrier directement à
votre domicile en passant une commande de Carte Grise Par Internet. La commande de carte
grise par internet, permet d’obtenir (comme en préfecture avant la fermeture de l’accès au
public) son Certificat Provisoire d’Immatriculation (appelé CPI) immédiatement.
Le CPI vous est envoyé par email dès réception de votre dossier complet et du traitement de
votre commande.
Le délai peut être dans certains cas de plusieurs jours ouvrés si la demande concerne un
changement de statut matrimonial, un duplicata ou encore un véhicule étranger, vous pouvez
contacter notre service client pour savoir si vous êtes dans ce cas.
La carte grise définitive (Certificat d’Immatriculation) est envoyée directement par l’Imprimerie
Nationale (ANTS) à votre domicile par lettre recommandée. Il faut prévoir environ 2 à 3 jours
(avec un délai légal maximum de 1 mois) pour recevoir votre carte grise définitive par courrier.
Comment obtenir un certificat de conformité pour une voiture
Pour obtenir un Certificat de Conformité pour une voiture, rendez-vous sur notre site de commande avec la carte grise étrangère et votre CB. En 2 clocs vous pouvez obtenir le Certificat de Conformité et immatriculer votre véhicule en France.
C’est quoi le Certificat de Conformité européen COC ?
Le certificat de conformité européen est une attestation délivrée par le constructeur de la marque certifiant qu’une voiture à la sortie d’usine est conforme aux exigences européennes.
Le COC certifie donc que le véhicule respecte les normes et les directives européennes CE et donc peut valablement être immatriculer dans tous les pays européen. Le certificat de conformité est un document indispensable pour immatriculer un véhicule neuf. Il est également obligatoire pour immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il contient des informations essentielles concernant la voiture. Cela prouve la conformité du véhicule aux normes de son pays d’origine. Ainsi, le Certificat de Conformité Européen contient le numéro de réception communautaire, le numéro d’immatriculation du véhicule et d’autres caractéristiques techniques du véhicule.
Le Certificat de Conformité n’est pas possible si le véhicule n’est fait l’objet d’une réception par type CE. En effet si le véhicule n’est pas fabriqué pour le marché Européen, il ne sera pas possible d’obtenir le COC.
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